Salariés : Le CPF
La plupart des salariés n’utilisent pas leur droit à la formation.
20H de formation par an (plus dans certaines branches professionnelles) et par salarié, tel est le principe du droit individuel à la formation, lancé en 2005. Vous pouvez aussi cumuler vos droits au DIF sur six années, jusqu’à 120 heures. Tous les salariés peuvent prétendre au DIF.
Chaque année l’employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF. Le choix de la formation s’effectue avec l’accord de l’employeur selon un processus de co-décision qui pourra se dérouler au cours de l’entretien annuel.
Vous devez faire une demande écrite auprès de votre employeur (formation choisie, organisme pressenti, période, objectif poursuivit etc.…). Certaines entreprises disposent d’un formulaire “spécial DIF”. Se renseigner auprès de l’employeur pour connaître la procédure en place. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. La demande a lieu une fois par an.
Le DIF s’adapte à des formations de développement professionnel ou personnel. Il n’a pas nécessairement un lien avec le poste professionnel, ni avec l’entreprise. Il peut être exercé dans le cadre d’actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assurer des responsabilités accrues dans la vie associative (Article L.6313-7 - Code du Travail - Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007).
Nos formations se déroulent dans la catégorie INSEE 85.51z "Enseignements de disciplines sportives et d’activités de loisirs".
Au terme de deux années de désaccord avec votre employeur sur le choix de l’action, vous bénéficiez d’une priorité d’instruction de votre demande auprès de l’Opacif, dans le cadre du CIF (congé annuel de formation).
Le CPF : Depuis le 1er janvier 2015, suite au projet de loi sur la formation adopté le 27 février 2014 par le Sénat, chacun dispose d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suit tout au long de sa carrière même en période de chômage. C'est la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui en apporte les spécificités et les décrets qui suivent qui donneront les précisions.
Le CPF se substitue au DIF à compter du 1er janvier 2015, mais il est possible de mobiliser le solde du DIF pendant une période de 7 ans (article 1er de la loi). Le CPF repose sur le même principe que le DIF : la mise à la disposition du salarié d'un crédit d'heures mobilisables pour suivre une formation, afin d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications. Le nouveau principe clé apporté par le CPF est que le salarié est acteur de son évolution professionnelle. Le CPF est attaché à sa personne, qui le conserve tout au long de sa carrière professionnelle, y compris en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Chez le salarié à temps complet, le CPF est alimenté de 24 heures tous les ans jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures. Au-delà le CPF sera alimenté de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures. Chez le salarié à temps partiel les droits sont calculés proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le nombre de la formation visée par le titulaire du compte sera supérieure au nombre d'heures inscrites sur son CPF, l'intéressé pourra faire une demande d'abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation.
Les formations suivies en dehors du temps de travail ne seront pas soumises à l'accord de l'employeur (article L6323-17). Dans cette situation le salarié n'aura pas l'obligation d'informer son employeur.
Les formations effectuées en tout ou partie sur le temps de travail nécessiteront l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier.
Chaque personne titulaire d'un CPF est informée de ses droits inscrits au compte via un service dématérialisé gratuit (article L6323-17 modifié) sur une plateforme internet gérée par la Caisse des dépôts et consignations (article L6323-8 modifié).
Professions Libérales, Commerce, Industrie, Services, Professions Médicales, Artisans, Travailleurs indépendants
Vous êtes inscrit à l’URSSAF en tant que profession libérale. L’Etat vous prélève une cotisation (contribution spécifique). En échange, vous pouvez bénéficier d’actions de formation professionnelle. Votre conjoint collaborateur peut également en bénéficier.
Les travailleurs indépendants, les commerçants, les membres de professions libérales bénéficient du droit à la formation dans le cadre de leur participation au financement de leur formation. La cotisation est collectée par l’URSSAF qui la reverse au FAF (fonds d’assurance formation). Le fonds de formation dont ils dépendent est généralement indiqué sur l’appel de cotisation Urssaf du 4ème trimestre, dans le cadre de la cotisation annuelle de formation continue. Renseignez-vous auprès de l’Urssaf, ainsi qu’auprès de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé par l’état) concerné tels que l’AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise www.agefice.fr)) ou du FIF-PL (Fond interprofessionnel des professions libérales www.fifpl.fr).
Pour les professions libérales, il existe 2 OPCA :
• Le FAF-PM pour les professions médicales libérales
• Le FIF-PL pour les professions libérales autres que les médecins
Pour demander une prise en charge partielle ou totale de votre action formation, contactez l'OPCA de votre secteur d'activité :
• professions libérales : FIFPL www.fifpl.fr
• commerce, industrie, services : AGEFICE www.agefice.fr
• professions médicales : FAFPM www.faf-pm.org
• artisans : FAF métiers et services 01 45 23 48 58 , ou le FAF de votre région
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